Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 06 octobre 1995, 95967

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95967
Numéro NOR : CETATEXT000007857559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-06;95967 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, représentée par son directeur général en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'article 1er du jugement en date du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 avril 1986 infligeant à M. X... la sanction de la mise à la retraite d'office ;
2°) rejette la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS et le recours incident de M. X... ne soulèvent aucune question relevant de la compétence du juge judiciaire qu'il y aurait lieu de lui renvoyer, à titre préjudiciel ;
Sur les conclusions de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 avril 1986 infligeant à M. X... la sanction de mise d'office à la retraite :
Considérant que le "Syndicat indépendant CSL de l'assistance publique à Paris" a intérêt au maintien de l'article 1er dudit jugement ; que son intervention est, dans cette mesure, recevable ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour mettre d'office M. X... à la retraite, l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS s'est uniquement fondée sur le comportement de l'intéressé, qui s'était traduit par de nombreux propos et écrits injurieux et diffamatoires à l'égard de sa hiérarchie ; qu'ainsi, c'est à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué du 10 avril 1986, le tribunal administratif de Paris a retenu que ce comportement aurait été révélateur d'une inaptitude physique de l'intéressé à occuper son emploi, alors que cette inaptitude n'avait pas été invoquée au moment où la sanction contestée a été prononcée ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... à l'encontre de l'arrêté du 10 avril 1986 ;

Considérant que l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS est compétente pour prendre, le cas échéant, des sanctions à l'encontre des agents relevant de son autorité, dans le respect des règles régissant la procédure disciplinaire ; que, si M. X... soutient que le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS lui a fait connaître oralement, en temps utile, qu'une procédure disciplinaire était engagée à son encontre, notification qu'elle n'était tenue par aucun texte de faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et, d'autre part, que M. X..., à qui la possibilité de consulter son dossier a été donnée dix-neuf jours avant la réunion du conseil de discipline, a bénéficié d'un délai suffisant pour procéder à cette consultation, dès lors que le congé de maladie qu'il invoque s'est achevé le 14 mars 1986 et que le conseil de discipline s'est réuni le 26 du même mois ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne serait pas motivé, manque en fait ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été sanctionné, non pour ses activités syndicales, mais, ainsi qu'il a été dit, pour des faits, avérés, consistant en des propos et écrits injurieux et diffamatoires à l'égard de sa hiérarchie ; que ces faits sont constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 avril 1986 infligeant à M. X... la sanction de la mise à la retraite d'office ;
Sur les conclusions de l'appel incident de M. X..., dirigées contre l'article 2 du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande :
Considérant que ces conclusions sont relatives à des litiges différents de celui qui est soulevé par l'appel de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS ; qu'elles sont, par suite, irrecevables, comme ayant été enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat plus de deux mois après la date de la notification du jugement critiqué ; qu'en conséquence, l'intervention du "Syndicat indépendant CSL de l'assistance publique à Paris" n'est pas recevable, en tant qu'elle se rapporte aux conclusions de l'appel incident de M. X... ;
Sur la requête en tierce opposition du "Syndicat indépendant CSL de l'assistance publique à Paris" :
Considérant que le jugement du 17 décembre 1987 du tribunal administratif de Paris, qui n'avait pas à mettre en cause ce syndicat, ne préjudicie pas à ses droits ; que sa requête en tierce opposition est, en conséquence, manifestement irrecevable ;
Sur les conclusions tendant à la suppression de passages des mémoires produits :
Considérant que les mémoires présentés par l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS ne présentent aucun caractère injurieux, outrageux ou diffamatoire ; qu'ainsi, les conclusions de M. X... qui tendent à la suppression de certains de leurs passages, d'ailleurs non expressément désignés, doivent être rejetées ;

Considérant, en revanche, que les passages ci-après du mémoire de M. X... enregistrés le 1er juillet 1988 : - p. 10 : "Des fraudes ..." jusqu'à "en collusion" ; - p. 12 : "Dans l'esprit de M. Jean Y... ..." jusqu'à "actes de forfaiture et ces délits" ; - p. 51 : "La démonstration établissant ..." jusqu'à "de concert avec l'Assistance publique" ; - p. 55 : "Dans l'esprit de M. Jean Y... ..." jusqu'à "en sa faveur" ; - p. 67 : "Ce qui démontre ..." jusqu'à "ces faux en écritures publiques" ; - p. 69 : "Ce n'est pas par hasard ..." jusqu'à "commis dans le présent litige" ; - p. 72 : "Le Directeur général ..." jusqu'à "les agents de l'Assistance publique" ; - p. 76 : "L'Assistance publique et M. Dominique Foussard ..." jusqu'à "le Tribunal correctionnel" ; - p. 77 : "M. Jean Y... ..." jusqu'à "article 123 du code pénal" ; - p. 79 : "L'Assistance publique ..." jusqu'à "au ministre de l'intérieur" ; - p. 80 : "M. Jean Y... ..." jusqu'à "en les corrompant" ; - p. 80 : "M. Dominique Foussard ..." jusqu'à "totalement inexistants" ; - p. 82 : "Ce fait, c'est l'absence de faits matériels vérifiables ..." jusqu'à "forfaiture" ; - p. 83 : "M. Dominique Foussard ..." jusqu'à "une forfaiture" ; - p. 85 : "M. Dominique FOUSSARD ..." jusqu'à "ces individus" ; - p. 88 : "M. Jean Y... ..." jusqu'à "en les soustrayant" ; - p. 89 : "Mme Z... ..." jusqu'à "pour le présent litige" ; - p. 89 : "M. A... ..." jusqu'à "Directeur général de l'Assistance publique" ; - p. 93 : "D'en finir avec ..." jusqu'à "devant les juridictions judiciaires pénales" ; - p. 94 : "Non, je ne crois pas ..." jusqu'à "tel maître" ; - p. 108 : "Le mémoire du 9 mas 1988 ..." jusqu'à "article 123 du code pénal", présentent un caractère injurieux et diffamatoire ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Sur le surplus des conclusions de M. X... :
Considérant que les conclusions de M. X... qui tendent à ce que le Conseil d'Etat ordonne la reconstitution de sa carrière et le versement de ses salaires, constituent des demandes d'injonctions à adresser à l'administration, qui, n'entrant pas dans les cas prévus parl'article 77 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ne sont pas recevables ;
Considérant que la demande de M. X... tendant à ce que l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS soit condamnée à une astreinte jusqu'à exécution de l'article 1er du jugement attaqué ne peut qu'être rejetée, dès lors que, par la présente décision, cet article 1er se trouve annulé ;
Article 1er : L'intervention du "Syndicat indépendant CSL de l'assistance publique à Paris" est admise, en tant qu'elle se rapporte aux conclusions de la requête de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS ; cette intervention n'est pas admise, en tant qu'elle se rapporte à l'appel incident de M. X....
Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 1987 est annulé.
Article 3 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et dirigée contre l'arrêté du 10 avril 1986, prononçant sa mise à la retraite d'office, est rejetée.
Article 4 : Les conclusions de l'appel incident de M. X... et le surplus de ses conclusions, sont rejetés.
Article 5 : La tierce-opposition du Syndicat indépendant CSL de l'assistance publique à Paris est rejetée.
Article 6 : Les passages, susmentionnés dans les motifs de la présente décision, du mémoire de M. X... du 1er juillet 1988, sont supprimés.
Article 7 : La présente décision sera notifiée à l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, à M. X..., au "Syndicat indépendant CSL de l'assistance publique à Paris" et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.

Références :

Loi 1881-07-29 art. 41
Loi 95-125 1995-02-08 art. 77


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1995, n° 95967
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verclytte
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 06/10/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.