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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 09 octobre 1995, 137605

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137605
Numéro NOR : CETATEXT000007879791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-09;137605 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai 1992 et 21 septembre 1992, présentés pour Mme Raymonde X... demeurant au bourg de Cezac (33620) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 août 1989 du maire de Cezac acceptant sa démission d'agent de service de la commune et de la délibération du 10 août 1989 du conseil municipal de Cezac affectant un nouvel agent dans cet emploi ;
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté et cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Raymonde X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté du maire de Cezac en date du 11 août 1989 :
Considérant qu'aux termes de l'article 96 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'incendie criminel survenu le 20 juillet 1989 dans lequel son habitation et tous ses biens ont été détruits, Mme X... se trouvait, le 28 juillet 1989, dans un état ne lui permettant pas d'apprécier la portée de la décision qu'elle a prise ce jour-là de démissionner de ses fonctions de femme de service de la commune de Cezac ; que cette offre de démission qui était, d'ailleurs, accompagnée d'un rappel des horaires de travail auxquels elle souhaitait être soumise étant ainsi entachée d'un vice du consentement, le maire de Cezac n'a pu légalement l'accepter comme il l'a fait par son arrêté du 11 août 1989 ;
Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Cezac en date du 10 août 1989 :
Considérant que l'illégalité de l'arrêté du maire de Cezac du 11 août 1989 est sans incidence sur la légalité de la délibération du 10 août 1989 par laquelle le conseil municipal de Cezac, informé par le maire de l'offre de démission de Mme X..., a examiné dans quelles conditions elle pouvait être remplacée dans son emploi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué qu'en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre l'arrêté du maire de Cezac en date du 11 août 1989 ;
Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 janvier 1992 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de Mme X... dirigées contre l'arrêté du maire de Cezac en date du 11 août 1989.
Article 2 : L'arrêté du maire de Cezac en date du 11 août 1989 est annulé.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Raymonde X..., à la commune de Cezac et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 84-53 1984-01-26 art. 96


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1995, n° 137605
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 09/10/1995

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