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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 09 octobre 1995, 145005

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145005
Numéro NOR : CETATEXT000007884070 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-09;145005 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant au lieudit "La Métairie" à Fronsac (33126) ; M. SIMON demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date des 24 et 25 juin 1987, par laquelle l'Institut national des appellations d'origine (INAO) a rejeté sa réclamation tendant au classement dans l'aire d'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux", des parcelles n° 104, 105, 106, 107, 108, 109 et 110, section B1, au lieu-dit "Fillet", dans la commune de Fronsac (Gironde) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Odent, avocat de M. X... et de Me Parmentier, avocat de l'Institut national des appellations d'origine,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par l'Institut national des appellations d'origine :
Considérant, en premier lieu, que si M. X... se plaint de ne pas avoir été mis à même de présenter ses observations préalablement à la délibération des 24 et 25 juin 1987 par laquelle le comité national de l'Institut national des appellations d'origine a statué sur sa réclamation tendant à ce que ses parcelles n° 104 à 110, section B1, situées au lieu-dit "Fillet" sur le territoire de la commune de Fronsac, soient maintenues dans l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux", aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne subordonne la légalité des décisions de l'Institut national des appellations d'origine en matière de délimitation à l'accomplissement d'une telle formalité ;
Considérant, en second lieu, que l'extrait de la délibération notifié à M. X... énonce les raisons pour lesquelles sa réclamation a été rejetée ; qu'ainsi le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manque en fait ;
Considérant, enfin, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, au vu des travaux d'une commission d'experts, que les parcelles susmentionnées n'étaient pas aptes à produire un vin d'une qualité suffisante pour qu'elles fussent incluses dans l'aire de production de l'appellation, le comité se soit livré à une appréciation entachée d'une erreur manifeste ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., à l'Institut national des appellations d'origine et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1995, n° 145005
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 09/10/1995

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