Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 09 octobre 1995, 162383

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162383
Numéro NOR : CETATEXT000007874366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-09;162383 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 2 du jugement du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton de Toulouse V pour l'élection d'un conseiller général ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chahid-Nouraï, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans sa requête d'appel contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 octobre 1994 rejetant sa demande en matière d'élection, M. Y..., qui limite sa contestation à l'amende pour recours abusif que lui ont infligée les premiers juges, fait seulement état de sa situation personnelle et de "règles et usages concernant l'écriture" ; qu'une telle argumentation, eu égard à l'objet du présent litige, est sans portée ; qu'au surplus, il ressort du dossier que la demande de M. Y... au tribunal administratif de Toulouse présentait un caractère abusif ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian Y..., à Mme X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1995, n° 162383
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 09/10/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.