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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 11 octobre 1995, 157082

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157082
Numéro NOR : CETATEXT000007901209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-11;157082 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 mars et 12 juillet 1994, présentés pour M. et Mme Gérard X... et Mme Serge Y..., demeurant respectivement ... et ... ; M. et Mme X... et Z...
Y... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à l'annulation en totalité de la délibération du 30 décembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Chevru (Seine-et-Marne) a approuvé le plan d'occupation des sols initial de ladite commune et, à titre subsidiaire, à l'annulation de cette délibération en tant qu'elle a pour objet de classer les terrains leur appartenant en zone II NA et de créer des emplacements réservés sur lesdits terrains, ainsi que de créer une zone I NA sur une partie du territoire communal ;
2°) annule ladite délibération ;
3°) condamne la commune de Chevru à leur payer la somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Parmentier, avocat de M. et Mme X... et de Mme Y...,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le rapport de présentation du plan d'occupation des sols de la commune de Chevru (Seine-et-Marne) comporte des informations sur l'évolution de la population, sur le maintien des activités agricoles et le développement des activités d'artisanat et de commerce, sur les projets d'équipement à vocation sociale, ainsi que sur l'évolution des capacités de logement et sur l'extension des activités dans les parties urbanisées de la commune ; que ces informations satisfont aux dispositions de l'article R.123-17 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le rapport du commissaire-enquêteur relate le déroulement de l'enquête publique, examine les observations présentées, y répond de manière détaillée et présente des conclusions motivées ; qu'ainsi, il est conforme aux règles fixées par l'article R.123-11 du code de l'urbanisme ;
Considérant que si quelques modifications ont été apportées au projet du plan d'occupation des sols postérieurement à la clôture de l'enquête publique, ces modifications, résultant de la prise en compte de certaines observations formulées au cours de cette enquête, n'étaient pas d'une importance telle qu'elles rendaient nécessaire l'ouverture d'une nouvelle enquête ;
Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Chevru ne classe en zone NA, immédiatement urbanisable, que les parties du territoire communal qui sont actuellement urbanisées ; qu'il comporte, en outre, la création d'une zone I NA, zone d'urbanisation future dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble ; qu'il est ainsi compatible avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme des DeuxMorin qui prévoient, pour les communes rurales, "un développement de l'urbanisation s'opérant préférentiellement par le remplissage des tissus urbains existants et, le cas échéant, une légère extension de ceux-ci" ;
Considérant qu'en approuvant le classement des terrains, actuellement non urbanisés et situés au centre du bourg, en zone II NA destinée à recevoir des équipements publics notamment à usage sportif et un aménagement paysager, la délibération attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que cette même délibération a pu également sans erreur manifeste d'appréciation classer en zone I NA, zone d'urbanisation future dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble, une partie du territoire communal qui relie deux zones déjà urbanisées ;
Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 décembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Chevru a approuvé le plan d'occupation des sols de cette commune ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Chevru qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... et de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Gérard X..., à Mme Serge Y..., à la commune de Chevru et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme R123-17, R123-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1995, n° 157082
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Zémor
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 11/10/1995

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