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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1995, 168544

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168544
Numéro NOR : CETATEXT000007843436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-16;168544 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 9 mars 1995 par laquelle la Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel qu'il avait formé contre la décision du 16 janvier 1993 par laquelle le conseil régional de l'ordre lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession pendant une durée d'un an ;
2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse Maître des Requêtes,
- les observations de Me Bertrand , avocat de M. Alain Y... et de Me Roger, avocat de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que pour prononcer contre M. Y... la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession de chirurgien-dentiste pendant un an, la Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est fondée notamment sur la circonstance que la prime d'émission demandée à Mlle X... à l'occasion de son entrée dans la société civile professionnelle fondée en 1989 par MM. Y... et Z... aurait été dépourvue de justification sérieuse ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en accordant une valeur probante au rapport de l'expert désigné par le juge des référés judiciaires alors que ce rapport concluait de manière contradictoire, d'une part, que la prime d'émission demandée à Mlle X... était dépourvue de justification et, d'autre part, qu'en contrepartie du versement de 14 600 F qu'elle avait effectué au titre de sa souscription au capital de la société civile professionnelle, Mlle X... aurait acquis des droits sur une part des actifs évaluée par ledit expert à 258 000 F, la Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a procédé à une dénaturation des faits ; que M. Y... est par suite fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de la Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 9 mars 1995 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alain Y..., au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1995, n° 168544
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stasse
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/10/1995

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