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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1995, 100317

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100317
Numéro NOR : CETATEXT000007901718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-18;100317 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 100 317, la requête, enregistrée le 25 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eugène Y..., demeurant à Boisroger (50200) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 18 décembre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a attribué à la commune de Boisroger son ancienne parcelle cadastrée A 167, précédemment attribuée à Mme X... ;
- d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu 2°), sous le n° 100 566, l'ordonnance du 25 juillet 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux le 1er août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs en l'espèce applicable, la demande présentée à ce tribunal par M. Eugène Y... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen le 12 juillet 1988, la demande présentée par M. Eugène Y..., demeurant à Boisroger (50200) et tendant à ce que ledit tribunal invalide son jugement en date du 24 mai 1988 et seprononce à nouveau sur sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 18 décembre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a attribué à la commune de Boisroger son ancienne parcelle cadastrée A 167, précédemment attribuée à Mme X... ;
Vu 3°), sous le n° 127 843, la requête, enregistrée le 19 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eugène Y..., demeurant à Boisroger (50200) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 décembre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a attribué à la commune de Boisroger son ancienne parcelle cadastrée A 167, précédemment attribuée à Mme X... ;
- d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Faure, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les trois requêtes présentées par M. Y..., respectivement enregistrées sous les n°s 100 317, 100 566 et 127 843, présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'à l'occasion des opérations de remembrement de la commune de Boisroger, la commission communale d'aménagement foncier a attribué à Mme X... la parcelle anciennement cadastrée A 167 apportée par M. Y... ; que ce dernier, estimant que ladite parcelle constituait un terrain à bâtir devant lui être réattribué au titre des dispositions de l'article 20, 4° du code rural, s'est pourvu devant la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche qui, par sa décision en date du 18 décembre 1987, a, d'une part, rejeté la réclamation de M. Y... concernant la réattribution de son ancienne parcelle A 167 et, d'autre part, saisie d'une demande en ce sens, transféré ladite parcelle du compte de Mme X... à celui de la commune de Boisroger ; que, par la suite, M. Y... a déféré la décision du 18 décembre 1987 à la censure du tribunal administratif de Caen par deux saisines distinctes, l'une dirigée contre ladite décision en tant qu'elle n'avait pas fait droit à sa demande de réattribution, l'autre dirigée contre la même décision, en tant qu'elle avait transféré la parcelle A 167 à la commune de Boisroger ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, par un jugement, devenu définitif, en date du 29 septembre 1992, le tribunal administratif de Caen a fait droit à la requête de M. Y... dirigée contre la décision précitée de la commission départementale de la Manche en date du 18 décembre 1987 considérée en tant qu'elle avait refusé de réattribuer à M. Y... la parcelle A 167 qui présentait le caractère d'un terrain à bâtir ; que, par une nouvelle décision, en date du 5 mai 1993, la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a effectivement réattribué ladite parcelle au compte de M. Y... ; que, M. Y... ayant ainsi obtenu gain de cause sur ce premier chef, ses requêtes, respectivement enregistrées sous les n°s 100 317, 100 566 et 127 843, et dirigées contre des jugements par lesquels le tribunal administratif a écarté des conclusions tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision précitée, en tant qu'elle transférait la parcelle A 167 du compte de Mme X... à celui de la commune de Boisroger, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n°s 100 317, 100 566 et 127 843 de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eugène Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1995, n° 100317
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 18/10/1995

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