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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 octobre 1995, 119484

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119484
Numéro NOR : CETATEXT000007908245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-18;119484 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1990 et 27 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COURBEVOIE (92400), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COURBEVOIE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Jean-Paul X... et autres, annulé l'arrêté du 29 juin 1989 par lequel son maire a accordé à la société Meeker un permis de construire un immeuble d'habitation sur un terrain sis ..., rue Cantin et rue du 22 septembre à Courbevoie ;
2°) rejette la demande présentée par M. X..., M. A..., M. Y... et M. Z... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de la COMMUNE DE COURBEVOIE et de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de MM. Z... et Y...,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circonstance qu'un nouveau permis de construire ait été délivré depuis l'enregistrement de la requête susvisée n'a pas pour effet de rendre ladite requête sans objet ;
Considérant qu'aux termes de l'article UA-UB3 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE COURBEVOIE : ... "Les constructions comportant plus de dix logements ... devront être desservies par des voies ayant une largeur minimum de huit mètres" ; qu'aux termes de l'article UA-UB12 dudit plan d'occupation des sols, toute construction d'habitation doit comporter au moins une place de parking par logement ; que les quatorze boxes dont l'accès est situé rue Cantin font partie de la construction projetée de trente huit logements, qui n'offre que trente places de parking en sous-sol ; qu'en conséquence ces emplacements entrent dans le champ d'application de l'article UA-UB3 du plan d'occupation des sols ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que la rue Cantin qui dessert les quatorze boxes a une largeur de cinq mètres ; que dès lors et en dépit du reculement de 3, 5 mètres imposé à l'immeuble projeté, l'une des voies d'accès à la construction projetée n'a pas la largeur imposée par le plan d'occupation des sols ; qu'ainsi le permis de construire du 29 juin 1989 a été accordé en violation des dispositions précitées de l'article UA-UB3 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE COURBEVOIE n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 18 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 29 juin 1989 par lequel son maire a accordé un permis de construire un immeuble d'habitation sur un terrain sis ..., rue Cantin et rue du 22 septembre à Courbevoie ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE COURBEVOIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE COURBEVOIE, à MM. X..., Z..., Y..., Guilloux, à la Société Meeker Construction et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1995, n° 119484
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nallet
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/10/1995

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