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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1995, 128069

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128069
Numéro NOR : CETATEXT000007875349 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-18;128069 ?

Analyses :

66 TRAVAIL ET EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gildas X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 juillet 1990 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise prévue à l'article L.351-24 du code du travail ;
2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Faure, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 ... lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative, ou ... entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, ont droit à une aide de l'Etat qui est servie pendant une durée déterminée et dont le montant varie en fonction, d'une part, du temps écoulé depuis l'inscription comme demandeur d'emploi, d'autre part, des références de travail antérieures ..." ; que M. X... a sollicité le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise instituée par les dispositions précitées, en vue de la constitution d'une entreprise individuelle, dénommée "Atelier PAO", spécialisée dans la "fabrication de panneaux sportifs et éditions pour entreprises" ; qu'antérieurement à sa demande M. X... avait occupé un emploi de salarié dans la société Edito Sport, mise en liquidation judiciaire le 3 juin 1988, qui avait pour objet "toutes opérations industrielles, commerciales et publicitaires ..." et dans laquelle lui et son père M. Jean-Claude X... détenaient respectivement 30 % et 40 % du capital ; qu'en vertu d'un contrat d'une durée d'un an l'entreprise "Atelier PAO" était l'unique sous-traitant de la société FIJ appartenant à des membres de la famille de M. X..., parmi lesquels l'intéressé luimême à hauteur de 34 % du capital, et dont les fonctions de gérant étaient exercées par M. JeanClaude X... son père ; que l'entreprise de M.
X...
se trouvait ainsi dans une situation de dépendance exclusive par rapport à une société appartenant à des membres de sa famille ; qu'ainsi, en estimant que le projet relatif à cette entreprise ne constituait pas une création d'entreprise entrant dans le champ d'application de l'article L.351-24 du code du travail le préfet n'a pas méconnu lesdites dispositions ; que, dès lors, M. X... qui ne saurait utilement invoquer à l'appui de sa requête des circonstances postérieures à la décision préfectorale attaquée, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet d'Ille-et-Vilaine des 9 mars 1990 et 9 juillet 1990 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gildas X... et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.

Références :

Code du travail L351-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1995, n° 128069
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 18/10/1995

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