Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 octobre 1995, 128543

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128543
Numéro NOR : CETATEXT000007896392 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-18;128543 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION - D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons sur Marne a annulé, à la demande de M. Guy Y..., l'arrêté du 3 mai 1988 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé la création d'un centre de réadaptation fonctionnelle d'une capacité de 100 lits à Troyes ;
2°) rejette la demande présentée par M. Guy Y... devant le tribunal administratif de Châlons sur Marne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ;
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 16 octobre 1972 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Guy Y...,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision attaquée
Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 : "Sont soumis à autorisation : 1° la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation ..." ; que l'article 33 dispose : "l'autorisation est accordée si l'opération envisagée 1° répond aux besoins de la population, tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44 ..." ; que par arrêté du 22 mars 1978 pris en application de cet article 44 "l'indice de besoins afférents aux moyens d'hospitalisation pour la convalescence et la réadaptation (moyen séjour) est fixé de 1 à 1,8 lit pour mille habitants de plus de seize ans" ; que l'article 2 de l'arrêté précise : "cet indice est appliqué à la population de plus de seize ans d'un groupe de secteurs sanitaires ou d'une région sanitaire" ; qu'à défaut de texte déterminant des groupes de secteurs sanitaires pour l'application dudit arrêté, l'appréciation des besoins de la population par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation prévue à l'article 31 précité devait être faite dans le cadre de la région ;
Considérant que, par la décision attaquée du 3 mai 1988, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté la demande présentée par M. Guy X... de création à Troyes d'un centre de réadaptation fonctionnelle d'une capacité de cent lits de moyen séjour, au motif que le projet ne répondait pas à des besoins et que l'équipement en lits de moyen séjour de la région Champagne-Ardennes était suffisant pour répondre à la demande des populations concernées ; qu'il est constant que le taux d'équipement de la région en lits de convalescence et de réadaptation était alors sensiblement supérieur à 1 lit pour mille habitants de plus de seize ans ; que si les premiers juges ont relevé l'existence de "besoins quantitatifs non satisfaits dans le quart nord-est de la France et particulièrement dans le département de l'Aube," il résulte de ce qui a été dit que le ministre n'a pas apprécié les besoins de la population dans ce cadre géographique et n'avait pas à le faire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant le motif susindiqué il se soit fondé sur des faits matériellement inexacts ; qu'il est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons sur Marne a annulé la décision du 3 mai 1988 comme reposant sur une appréciation erronée en fait ;
Mais considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens soulevés par M. Guy Y... à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés par M. Y... ;

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 la décision de l'autorité compétente pour se prononcer sur une demande d'autorisation présentée en application des dispositions de l'article 31 précité est "notifiée au demandeur dans un délaimaximum de six mois suivant la date du dépot de la demande. A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; qu'il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations prévues par l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 que la demande d'autorisation doit être accompagnée d'un dossier justificatif dont le modèle est arrêté par le ministre de la santé publique ; qu'enfin aux termes de l'article 2 du même décret : "la demande est adressée au préfet du département ... le délai de six mois ... court à compter de la réception de la demande d'autorisation si le dossier justificatif ... est complet. Dans le cas où le dossier est incomplet ou insuffisant, le préfet fait connaître à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans un délai maximum d'un mois, la liste des pièces manquantes ou insuffisantes. Le délai de six mois ne court alors qu'à compter de la réception par le préfet ... du dossier complémentaire contenant les pièces manquantes ou insuffisantes" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande d'autorisation en date du 18 mai 1987 présentée par M. Guy Y..., qui a été reçue à la préfecture de l'Aube le 21 mai suivant, était accompagnée d'un dossier justificatif établi selon les prescriptions de l'annexe A de l'arrêté du 16 octobre 1972 pris en application de l'article 3 du décret susrappelé du 28 septembre 1972 ; que si, par lettre du 10 juin 1987, le préfet a cependant demandé au pétionnaire de compléter son dossier de différents renseignements mentionnés dans cette annexe, il ressort de l'examen dudit dossier que les renseignements demandés y figuraient déjà ; que, dans ces conditions, la lettre du 10 juin 1987 n'a pas interrompu le délai de six mois prévu à l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970, lequel a commencé à courir dès la réception par l'administration du dossier de demande de M. Y..., soit le 21 mai 1987 ; qu'ainsi l'intéressé, à la date du 3 mai 1988 à laquelle a été prise la décision de rejet litigieuse, était ainsi qu'il le soutient, titulaire d'une autorisation tacite que ladite décision n'a pu légalement rapporter ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre délégué à la santé n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons sur Marne, a, à la demande de M. Y..., annulé la décision litigieuse du 3 mai 1988 ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Considérant, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verser à M. Y... la somme de 10 000 F qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du ministre délégué à la santé est rejeté ;
Article 2 : L'Etat versera à M. Y... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et à M. Guy Y....

Références :

Arrêté 1972-10-16 annexe A
Arrêté 1978-03-22 art. 2
Décret 72-923 1972-09-28 art. 3, art. 2
Loi 70-1318 1970-12-31 art. 31, art. 33, art. 44, art. 34
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1995, n° 128543
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nallet
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/10/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.