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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 18 octobre 1995, 129993

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129993
Numéro NOR : CETATEXT000007875387 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-18;129993 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 7, 8, 10, 14 et 22 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 février 1991 du maire de Chatel-Guyon subordonnant au dépôt de garantie, sous forme de chèque ou de remise d'une pièce d'identité, la délivrance de la clef d'une décharge municipale, d'autre part, condamné le requérant à payer une amende de 3 000 F pour requête jugée abusive ;
2°) ordonne le sursis à exécution dudit jugement en tant qu'il le condamne à payer une amende ;
3°) annule pour excès de pouvoir la décision du 8 février 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Maurice X... et de Me Foussard, avocat de la commune de Chatel-Guyon,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... des conclusions de sa requête, tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Chatel-Guyon en date du 8 février 1991, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 19 septembre 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il lui a infligé une amende de 3 000 F pour recours abusif ; que, dans les circonstances de l'espèce, la demande de M. X... ne présentait pas un caractère abusif ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif lui a infligé une amende ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à la commune de Chatel-Guyon, au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens et qu'elle a demandées avant le désistement partiel du requérant, une somme de 3 000 F ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. X... dirigées contre l'arrêté du maire de Chatel-Guyon en date du 8 février 1991.
Article 2 : L'article 2 du jugement susvisé du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 septembre 1991 est annulé.
Article 3 : M. X... versera à la commune de Chatel-Guyon une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de ChatelGuyon et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1995, n° 129993
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 18/10/1995

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