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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 18 octobre 1995, 136823

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136823
Numéro NOR : CETATEXT000007879786 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-18;136823 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant à Saint-Sébastien de Morsent (27) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 18 février 1992, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Seine-Maritime, en date du 20 octobre 1989, suspendant son permis de conduire ;
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code de la route : "Saisi du procès-verbal constatant l'une des infractions visées à l'article L. 14, le préfet du département dans lequel l'infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire, soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ( ...). Toutefois en cas d'urgence, sous réserve de l'application de l'article L. 18-1, la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas deux mois par arrêté préfectoral pris sur avis du délégué permanent de la commission" ;
Considérant qu'il s'est écoulé un délai de dix jours entre l'infraction commise le 10 octobre 1989 par M. X... et la signature, le 20 octobre 1989, de l'arrêté lui suspendant son permis de conduire pour une durée de 15 jours, selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 18 du code de la route ; que ce délai établit que la mesure administrative de suspension du permis de conduire ne se justifiait pas par l'urgence ; qu'ainsi l'arrêté du 20 octobre 1989 par lequel le préfet de la région Haute-Normandie a suspendu pour une durée de 15 jours le permis de conduire de M. X... selon la procédure d'urgence, est entaché d'erreur de droit ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 18 février 1992, ensemble l'arrêté du préfet et la région Haute-Normandie en date du 20 octobre 1989 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de la route L18


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1995, n° 136823
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 18/10/1995

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