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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1995, 143301

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143301
Numéro NOR : CETATEXT000007882043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-18;143301 ?

Analyses :

66 TRAVAIL ET EMPLOI.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X... demeurant BP 73 à Hayange (57700) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux décisions du préfet de la Moselle des 5 août 1987 et 5 novembre 1987 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise prévue à l'article L. 351-24 du code du travail ;
2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Faure, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 ... lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative, ou ... entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, ont droit à une aide de l'Etat qui est servie pendant une durée déterminée et dont le montant varie en fonction, d'une part, du temps écoulé depuis l'inscription comme demandeur d'emploi, d'autre part, des références de travail antérieures ... ;" qu'en vertu des dispositions de l'article R. 351-43, 2ème alinéa du même code, la demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L. 351-24 doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que M. X... a commencé le 1er mai 1985 d'exercer son activité d'hygiéniste diététicien au titre de laquelle il a sollicité l'aide à la création d'entreprise instituée par les dispositions précitées de l'article L. 351-24 du code du travail, par une demande qui n'a été présentée auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi que le 1er juin 1987 ; que, alors même qu'il n'exerçait cette activité avant le 1er juin 1987 qu'à temps partiel, le préfet était tenu, en application desdites dispositions de rejeter sa demande ; que, par suite, les moyens invoqués par M. X... à l'encontre des décisions préfectorales de refus du 5 août 1987 et 5 novembre 1987 sont inopérants ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation desdites décisions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X... et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.

Références :

Code du travail L351-24, R351-43


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1995, n° 143301
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 18/10/1995

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