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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1995, 151066

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 151066
Numéro NOR : CETATEXT000007862826 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-18;151066 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1993, présentée par Mme Madeleine X... demeurant Preroux, Pérignac par Pons (17800) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 juin 1993 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 24 avril 1991 rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision du 22 octobre 1990 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L. 351-24 du code du travail, ensemble cette dernière décision ;
2° annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Faure, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête par laquelle elle défère au Conseil d'Etat le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 juin 1993 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de l'administration lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L. 351-24 du code du travail Mme X... invoque les mêmes moyens que dans sa demande de première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Madeleine X... et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.

Références :

Code du travail L351-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1995, n° 151066
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 18/10/1995

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