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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 octobre 1995, 140541

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140541
Numéro NOR : CETATEXT000007856462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-20;140541 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 août 1991 du directeur de la Maison de retraite publique de Montreuil Bellay la radiant des cadres pour cause de limite d'âge ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) de condamner la maison de retraite à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de cette radiation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée ;
Vu le décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948, modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., agent des services hospitaliers titulaire, a été radiée des cadres à la date du 21 août 1991 à laquelle elle avait atteint l'âge limite du corps auquel elle appartenait, fixé à 60 ans ; que, si, en application de l'article 2 du décret du 18 décembre 1948, applicable, en l'espèce, en vertu de l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière, elle pouvait bénéficier d'une prolongation d'activité de deux ans à la condition d'en faire la demande trois mois avant d'être atteinte par la limite d'âge, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'en a pas formulé la demande dans ce délai ; que sa radiation des cadres pouvait être prononcée sans qu'elle ait été préalablement informée par l'administration de la survenance prochaine de la date de limite d'âge ; qu'ainsi, le moyen tiré par Mme X... de ce que l'administration aurait dû la prévenir trois mois avant cette date, afin de la mettre à même de demander utilement une prolongation d'activité, ne peut qu'être rejeté ; que l'administration était tenue de la radier des cadres à la date de la limite d'âge, alors même qu'elle se trouvait en position de congé de maladie ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de la Maison de retraite publique de Montreuil-Bellay la radiant des cadres ; que ses conclusions tendant à la réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de cette radiation ne peuvent, dans ces conditions, qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Jeanne X..., à la Maison de retraite publique de Montreuil Bellay et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.

Références :

Décret 48-1907 1948-12-18 art. 2
Loi 86-33 1986-01-09 art. 85


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1995, n° 140541
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bardou
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 20/10/1995

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