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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 octobre 1995, 161077

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161077
Numéro NOR : CETATEXT000007903416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-20;161077 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "AIMER VIVRE A MATHIEU", représentée par son président en exercice et dont le siège social est situé ... ; l'association demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 23 mars 1994 par laquelle le conseil municipal de Mathieu (Calvados) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de cette commune ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont se prévaut l'association "AIMER VIVRE A MATHIEU" et qui résulterait de l'exécution de la délibération en date du 23 mars 1994 par laquelle le conseil municipal de Mathieu (Calvados) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette délibération ; que, par suite, l'association "AIMER VIVRE A MATHIEU" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
Article 1er : La requête de l'association "AIMER VIVRE A MATHIEU" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "AIMER VIVRE A MATHIEU", à la commune de Mathieu et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1995, n° 161077
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe Boucher
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 20/10/1995

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