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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1995, 122430

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122430
Numéro NOR : CETATEXT000007894295 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-23;122430 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.


Texte :

Vu le mémoire, enregistré le 17 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 février 1990 par lequel le maire de la commune d'Yvetot (Seine-Maritime) l'a mis en demeure de procéder aux travaux d'urgence destinés à mettre fin au péril imminent constitué par l'état d'une partie de l'immeuble situé ..., cadastré section AM n° 166, dont il est propriétaire ;
2°) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dispose : "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, provoque la nomination par le juge du tribunal d'instance d'un homme de l'art qui est chargé d'examiner l'état des bâtiments dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination. Si le rapport de cet expert constate l'urgence ou le péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation de l'immeuble. Dans le cas où ces mesures n'auraient point été exécutées dans le délai imparti par la sommation, le maire a le droit de faire exécuter d'office aux frais du propriétaire les mesures indispensables. Il est ensuite procédé conformément aux dispositions édictées dans l'article précédent" ;
Considérant que, par un arrêté du 28 février 1990, le maire d'Yvetot, en vertu des dispositions susrappelées, a enjoint à M. X..., propriétaire d'un immeuble sis à Yvetot, dont l'expert désigné par le tribunal d'instance avait constaté, le 16 février 1990, le péril imminent, d'exécuter des travaux d'urgence ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'expertise, que le péril représenté par l'immeuble revêtait un caractère imminent ; que les mesures provisoires figurant dans l'arrêté de péril du 28 février 1990 étaient nécessaires pour garantir la sécurité ; qu'en outre, le requérant ne saurait invoquer le risque que comporterait la démolition de la partie de l'immeuble visée par l'arrêté attaqué, dès lors que celui-ci ne prescrit pas une telle démolition ;
Considérant que si M. X... fait valoir, d'une part, que le plan d'occupation des sols de la commune l'autorisait à réparer son immeuble et même à l'agrandir et, d'autre part, que le plan d'aménagement de la voie publique qui borde son immeuble ne lui serait pas opposable, ces circonstances, à les supposer établies, seraient, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que rien ne s'opposait à ce que le maire d'Yvetot invite M. X... à mettre cet arrêté à exécution avant l'expiration du délai d'appel ;
Considérant que pour le surplus, le requérant se réfère aux autres moyens invoqués en première instance, sans y ajouter d'éléments nouveaux ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens, par adoption des motifs des premiers juges ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé du 28 février 1990 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au maire de la communed'Yvetot (Seine-Maritime) et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de la construction et de l'habitation L511-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1995, n° 122430
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/10/1995

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