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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 23 octobre 1995, 131748

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131748
Numéro NOR : CETATEXT000007877558 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-23;131748 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Dja X... la décision du 16 juin 1988 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé à M. Dja X... un titre de séjour ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Dja X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention franco-ivoirienne relative à la circulation des personnes en date du 8 octobre 1986 ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour déclarer recevable la demande de M. Dja X... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 23 août 1988, le jugement attaqué se fonde sur ce que la décision attaquée du 16 juin 1988 ne fait pas état de voies et délais de recours ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce motif manque en fait ; que la demande adressée au ministre de l'intérieur, le 28 juin 1988, par le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples et tendant à ce qu'un titre de séjour soit délivré à M. Dja X... ne saurait tenir lieu de recours hiérarchique de nature à prolonger le délai de recours contentieux ;
Considérant qu'il en résulte que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a déclaré recevable la demande présentée par M. Dja X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 11 juillet 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Dja X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Dja X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1995, n° 131748
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 23/10/1995

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