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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 23 octobre 1995, 155686

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155686
Numéro NOR : CETATEXT000007888605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-23;155686 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution des jugements des 17 septembre et 25 novembre 1992 par lesquels le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à lui payer 1 200 F et 1 800 F respectivement au titre de l'article L. 8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser 450 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte :
Considérant que par deux jugements en date du 17 septembre 1992 et du 25 novembre 1992, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à Mme Y... les sommes de 1 200 F et 1 800 F respectivement au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces sommes ont été versées à l'intéressée les 3 novembre 1992 et 7 mars 1993 ; que les intérêts afférents à ces indemnités ont fait l'objet d'un mandatement en date du 3 avril 1995 ; que, dès lors, la demande de Mme Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte est devenue sans objet ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante il ne peut être condamné à verser à Mme Y... la somme de 450 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... tendant à une astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Y... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Rachida Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1995, n° 155686
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 23/10/1995

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