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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 23 octobre 1995, 160443

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160443
Numéro NOR : CETATEXT000007872310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-23;160443 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant Centre de détention, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 mars 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 mars 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion, ce tribunal, par un jugement en date du 18 mai 1995 devenu définitif, s'est prononcé sur la demande de M. X... tendant à l'annulation de cette décision ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1995, n° 160443
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nallet
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 23/10/1995

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