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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 23 octobre 1995, 164687

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164687
Numéro NOR : CETATEXT000007843379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-23;164687 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 29 juillet 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de renouveler son certificat de résidence ;
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'exécution de la décision du 29 juillet 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de délivrer à Mme X... un certificat de résidence portant la mention "visiteur" risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que le moyen invoqué par la requérante à l'appui de sa demande d'annulation de ladite décision, et tiré de ce que le préfet s'est fondé sur des faits matériellement inexacts en considérant qu'elle ne disposait pas d'autres ressources que l'aide apportée par sa famille, paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier cette annulation ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 29 juillet 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence ;
Article 1er : Le jugement du 17 novembre 1994 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille et tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de renouveler son certificat de résidence, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Zohra X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1995, n° 164687
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 23/10/1995

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