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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 25 octobre 1995, 147891

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147891
Numéro NOR : CETATEXT000007858802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-25;147891 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 mai 1993 et le 7 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 12 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision du 21 mai 1992 refusant à Mme Y... épouse X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux de chef de famille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ;
Vu l'article 47 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1994 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ;
Considérant que ces dispositions maintiennent en vigueur le régime de droit antérieur à la loi du 4 juin 1970, dont il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité ; que, par suite, l'intervention, après le jugement frappé d'appel de la loi de validation précitée autorise le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE, sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens qu'il soulève, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur la caducité de la notion de chef de famille, pour annuler sa décision du 21 mai 1992 refusant à Mme Y... épouse X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille ; que cette dernière n'ayant soulevé en première instance aucun autre moyen dont le Conseil d'Etat serait saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le ministre est fondé à demander l'annulation dudit jugement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 12 janvier 1993 est annulé.
Article 2 : La demande de Mme Y... épouse X... devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à Mme Y... épouse X....

Références :

Loi 70-459 1970-06-04
Loi 94-1163 1994-12-29 art. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1995, n° 147891
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bergeal
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 25/10/1995

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