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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 25 octobre 1995, 148887

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148887
Numéro NOR : CETATEXT000007884211 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-25;148887 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1993, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... de la Réunion (97400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 21 avril 1993 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 novembre 1991 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de modifier sa note pour l'année scolaire 1990-1991 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que pour demander l'annulation du jugement en date du 21 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 novembre 1991 par laquelle le recteur de l'Académie de la Réunion a refusé de modifier sa note pour l'année scolaire 19901991, M. X..., professeur de lycée professionnel, soutient que ladite décision n'aurait pas été motivée ; que, cependant, les décisions de refus de révision de notation ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées par application de la loi du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté ;
Considérant, d'autre part, que le requérant se prévaut à l'appui de sa requête de l'article 1er du jugement en date du 21 février 1990 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion annulant l'arrêté en date du 13 janvier 1987 par lequel le recteur de l'académie de la Réunion l'a reclassé dans l'échelon de son nouveau grade sans lui reconnaître aucune ancienneté dans ledit échelon, et soutient que la prise en compte de son ancienneté aurait entraîné un reclassement qui l'aurait fait relever d'un barème de notation plus élevé ; que toutefois le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a par décision en date du 24 février 1993 annulé l'article 1er du jugement précité au motif que les dispositions applicables en l'espèce ne permettaient pas à l'intéressé de conserver une quelconque ancienneté dans son nouveau grade et, par décision du 6 septembre 1995, rejeté le recours en révision introduit par l'intéressé contre cette décision ; que, par suite, le moyen soulevé par M. X... est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

Références :

Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1995, n° 148887
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 25/10/1995

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