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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 25 octobre 1995, 154729

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154729
Numéro NOR : CETATEXT000007898603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-25;154729 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marielle X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement ou, à défaut, d'une indemnité représentative de logement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifé par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 et du décret du 12 mai 1981 pris pour son application qu'ont seules qualité pour demander au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte contre une personne morale de droit public en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative les parties à l'instance et les personnes directement concernées par l'acte qui a donné lieu à l'instance ; que Mlle X..., qui n'était pas partie au litige qui a abouti au jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 13 août 1991 et n'était pas directement concernée par la décision qui a été annulée par ce jugement ; que, par suite, la demande de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marielle X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

Références :

Décret 81-501 1981-05-12
Loi 80-539 1980-07-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1995, n° 154729
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Mignon
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 25/10/1995

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