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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1995, 151782

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 151782
Numéro NOR : CETATEXT000007888468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-27;151782 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Francine GIRARD, sergent-chef de réserve de l'armée de l'air, demeurant 3, Cours Victor Hugo à Villeneuve-sur-Lot (47300) ; Mme GIRARD demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 août 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de nouvel engagement en vue de servir dans les cadres actifs du personnel non navigant de l'armée de l'air ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 10 août 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'engagement, X... GIRARD se borne à faire état de sa situation sociale, de ses charges de famille, de son état de santé et des difficultés personnelles qu'elle rencontre ; que ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, Mme GIRARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par Mme GIRARD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Francine GIRARD et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1995, n° 151782
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Lagumina
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/10/1995

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