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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 octobre 1995, 105251

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Sens de l'arrêt : Attribution de compétence caa de nancy
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105251
Numéro NOR : CETATEXT000007899764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-30;105251 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC - Contrat de location d'une habitation à loyer modéré - Décision non détachable - Rejet d'une demande d'échange de logement.

17-03-02-03-01-02, 38-04-02-01 Demande d'annulation de la décision par laquelle la commission d'attribution des logements d'un office public d'habitations à loyer modéré a rejeté une demande d'échange de logement. Cette décision n'était pas détachable de l'exécution du contrat de droit privé qui lie les locataires à l'office, le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS - Demande d'échange de logement - Décision non détachable du contrat de location.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, représenté par son directeur ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 14 janvier 1986 de la commission d'attribution des logements de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG rejetant la demande d'échange de logement dont elle avait été saisie par M. et Mme X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par ces derniers devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande de M. et Mme X... dirigée contre la décision du 14 janvier 1986 de la commission d'attribution des logements de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG rejetant leur demande d'échange de logement ; que cette décision n'est pas détachable de l'exécution du contrat de droit privé qui liait M. et Mme X..., en tant que locataires, à l'office public d'habitations à loyer modéré ; qu'ainsi, le litige qui oppose M. et Mme X... à cet office ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;
Considérant, toutefois, que l'appel formé par l'office contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg doit être porté devant le juge d'appel de droit commun au sein de l'ordre juridictionnel administratif ; que, ni les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, ni celles du décret du 17 mars 1992 prise pour son application, ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître de cet appel ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG est transmise à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, à M. et Mme X..., au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 92-245 1992-03-17
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1995, n° 105251
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Groux
Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/10/1995

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