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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 octobre 1995, 113321

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 113321
Numéro NOR : CETATEXT000007904128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-30;113321 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 1990 et 25 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., élisant domicile à l'Hôtel de Ville d'Olonne-sur-Mer (Vendée) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes, notamment son article L.412-2 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Gilles X...,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : ( ...) 2° Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes" ;
Considérant que la circonstance que l'emploi de secrétaire général adjoint de la commune d'Olonne-sur-Mer (Vendée) qui compte moins de 20 000 habitants ait été doté par une délibération du conseil municipal du 29 décembre 1987 de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes de plus de 5 000 habitants ne permet pas à elle seule de regarder cet emploi comme défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants ; que, par suite, la demande d'intégration de M. X... qui occupait cet emploi ne pouvait être examinée au titre des dispositions précitées de l'article 29 mais, s'agissant d'un emploi non prévu au tableau-type des emplois communaux, au regard des articles 33 et 344° du même décret, seuls applicables aux titulaires d'emplois créés sur le fondement de l'article L.412-2 du code des communes ;
Considérant que les articles 33 et 34-4° du décret du 30 décembre 1987 subordonnent l'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux des fonctionnaires titulaires d'emplois créés sur le fondement de l'article L.412-2 du code des communes à la condition que l'indice terminal de l'emploi occupé soit au moins égal à l'indice brut 780 ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que l'emploi occupé par M. X... était doté d'un indice terminal inférieur à l'indice brut 780 ; que, dès lors, la commission d'homologation était tenue de rejeter la demande d'intégration de M. X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L412-2
Décret 87-1099 1987-12-30 art. 29, art. 33, art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1995, n° 113321
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gervasoni
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 30/10/1995

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