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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 03 novembre 1995, 130308

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130308
Numéro NOR : CETATEXT000007902977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-03;130308 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES.

ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Noël X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 septembre 1987 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé Electricité de France à exercer une servitude pour la construction d'un pylone sur sa propriété ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Electricité de France,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de l'industrie et du commerce extérieur :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tracé adopté par l'arrêté en date du 30 juin 1986 du préfet des Pyrénées-Atlantiques pour le passage d'une ligne électrique à double circuit 90 kv Urcuray-Irissary-Osses destinée à garantir la sécurité d'alimentation de la région de Saint-Martin-d'Arrossa, passe au-dessus d'une prairie appartenant à M. X... ; que si le requérant soutient que ce tracé a pour effet de lui faire supporter une charge anormale qu'une autre solution pouvait lui épargner, le choix du tracé n'est susceptible d'affecter la légalité de l'arrêté que si les charges qu'il impose au propriétaire ne sont pas justifiées par le bénéfice qu'en retire l'intérêt général ; qu'il résulte de l'instruction que les inconvénients que présente le tracé litigieux et qui tiennent à l'implantation d'un pylône au milieu de la prairie susmentionnée ne sont pas excessifs eu égard aux avantages que comporte l'installation d'une nouvelle ligne pour l'alimentation en électricité de la région de Saint-Martind'Arrossa antérieurement desservie par une ligne à un seul circuit de 63 kv ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'exercer un contrôle sur le choix d'un tracé opéré par l'administration entre plusieurs tracés ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Noël X..., à Electricité de France et au ministre de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1995, n° 130308
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Simon-Michel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 03/11/1995

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