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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 03 novembre 1995, 153771

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 153771
Numéro NOR : CETATEXT000007907051 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-03;153771 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 19 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Pierre X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 15 novembre 1993 et tendant à l'annulation de l'épreuve d'admissibilité au concours interne ouvert en 1993 pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs de l'agence nationale pour l'emploi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 3 novembre 1993 par laquelle le jury national de recrutement et des concours internes de l'agence nationale pour l'emploi a refusé de procéder à l'annulation de l'épreuve d'admissibilité au concours interne ouvert en 1993 pour l'accès au cadre d'emplois d'administrateur de l'agence nationale pour l'emploi ;
Considérant que par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat a annulé les résultats de ce concours ; que, dès lors la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'emploi et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1995, n° 153771
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lesquen
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 03/11/1995

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