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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 03 novembre 1995, 153950

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 153950
Numéro NOR : CETATEXT000007890047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-03;153950 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - POUVOIRS DU MINISTRE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 153950, l'ordonnance en date du 23 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal par Mme Yvette S..., demeurant ... ;
Vu ladite requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 9 novembre 1993, tendant à l'annulation du concours interne ouvert en 1993 pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs de l'agence nationale pour l'emploi ;
Vu 2°), sous le n° 153951, l'ordonnance en date du 23 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T.- F.O. DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, ayant son siège ... ;
Vu ladite requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 12 novembre 1993, tendant à l'annulation du concours interne d'administrateurs de l'agencenationale pour l'emploi ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme Yvette S... et la requête du SYNDICAT NATIONAL C.G.T.-FO DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'agence nationale pour l'emploi : "La promotion est définie par le passage ... sur un emploi du cadre d'emplois ou de la classe immédiatement supérieure, par voie de concours interne ou au choix. - Les conditions requises pour se présenter au concours interne ... sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et de la fonction publique" ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget en date du 29 juin 1990 pris pour l'application des dispositions de l'article 30 du décret du 29 juin 1990 : "Les concours internes prévus par l'article 30 du décret du 29 juin 1990 ... sont ouverts aux agents permanents de l'agence nationale pour l'emploi. Ces agents peuvent se présenter aux concours ouverts pour le cadre d'emplois immédiatement supérieur à celui dans lequel ils sont classés, sous réserve de satisfaire aux conditions d'ancienneté ci-après et selon des modalités définies par décision du directeur général : ... Administrateur : quatre ans dans le cadre d'emplois de conseiller principal" ;
Considérant que, pour les épreuves d'admissibilité du concours interne ouvert en 1993 pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs de l'agence nationale pour l'emploi, le directeur général de cet établissement public a institué deux "voies", dont l'une était réservée aux agents qui, tout en satisfaisant aux conditions posées par les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1990, avaient, en outre, exercé certaines activités, limitativement énumérées, postérieurement au 1er juillet 1990 et durant une période ininterrompue d'au moins six mois ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donnait compétence au directeur général de l'agence nationale pour l'emploi pour déterminer des règles d'accès aux concours internes s'ajoutant aux conditions définies par les ministres chargés du budget, de l'emploi et de la fonction publique ; qu'ainsi le concours interne ouvert en 1993 pour l'accès du cadre d'emplois des administrateurs de l'agence a été organisé dans des conditions irrégulières ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués à l'appui des requêtes, les requérants sont fondés à demander l'annulation de la délibération du jury établissant la liste des agents admis à ce concours ;
Article 1er : La délibération du jury établissant la liste des agents admis au concours interne ouvert en 1993 pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs de l'agence nationale pour l'emploi est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yvette S..., au SYNDICAT NATIONAL C.G.T.-FO DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, à l'agence nationale pour l'emploi, à Mme Annick E..., à Mme Marie-France F..., à Mme Gabrielle P..., à M. Michel L..., à Mme Chantal Y..., à M. Patrick-Alain D..., à M. Eric J..., à M. Alain C..., à Mme Yasmina R..., à M. Steven XY..., à Mme Evelyne XW..., à Mme Francine G..., à Mme Sylvie K..., à M. Jean-Antoine T..., à Mme Annie Q..., à M. Frédéric Z..., à Mme Francine B..., à M. Michel V..., à Mme Martine A..., à Mme Corinne M..., à Mme Annick H..., à M. Jean-Louis X..., à M. Martial XX..., à M. François XA..., à M. Serge XB..., à Mme Elisabeth O..., à M. Jean-Pierre XZ..., à Mme Danièle I..., à M. Thierry N..., à M. Philippe U... et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.

Références :

Arrêté 1990-06-29 art. 1
Décret 90-543 1990-06-29 art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1995, n° 153950
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lesquen
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 03/11/1995

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