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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 06 novembre 1995, 146862

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146862
Numéro NOR : CETATEXT000007908469 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-06;146862 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE LYON II ; l'UNIVERSITE LYON II demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision, en date du 18 mai 1992, rejetant la demande d'inscription de Mlle Y... en première année du diplôme d'études universitaires générales de droit ;
2°) rejette la demande de Mlle Y... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 décembre 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le président de l'UNIVERSITE LYON II a, par arrêté du 5 avril 1991, donné à M. Z..., en qualité de viceprésident, délégation pour "toutes les questions relatives à la formation", comme l'y autorisait le 6ème alinéa de l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; que l'université soutient sans être contredite que ledit arrêté a été publié par voie d'affichage du 5 au 20 avril 1991 ; que, par suite, M. Z... était compétent pour statuer sur la demande d'admission à l'UNIVERSITE LYON II présentée par Mlle Y... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur l'incompétence de son auteur pour annuler, par le jugement attaqué, la décision du 18 mai 1992 refusant l'admission de Mlle Y... en première année du cycle d'études préparant au diplôme d'études universitaires générales de droit ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Lyon ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen soulevé en première instance :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, plusieurs membres de la famille de X...
Y... séjournaient en France et que l'une de ses soeurs suivait des études de médecine à Lyon ; qu'ainsi, en estimant que Mlle Y... serait exposée à des risques d'échec dus à des difficultés d'adaptation qui s'opposaient à son inscription à l'université de Lyon II, le vice président de ladite université, s'est en tout état de cause, fondé sur des faits matériellement inexacts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNIVERSITE LYON II n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 8 mai 1992 refusant l'admission de Mlle Y... ;
Article 1er : La requête de UNIVERSITE LYON II est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNIVERSITE LYON II, à Mlle Y... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

Références :

Loi 84-52 1984-01-26 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1995, n° 146862
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Girardot
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 06/11/1995

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