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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 novembre 1995, 157378

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157378
Numéro NOR : CETATEXT000007858893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-06;157378 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 28 septembre 1993 par laquelle la commission régionale a dispensé M. X... des obligations du service national actif sur le fondement de l'article L. 32 du code du service national ;
2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif d'Amiens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens, chefs d'entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 33 du même code : "Les situations individuelles sont appréciées à la date à laquelle est prise la décision" ;
Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale d'Amiens a accordé à M. David X... la dispense de ses obligations du service national actif, celui-ci était chef d'entreprise depuis moins de deux ans ; qu'il ne remplissait pas l'une des conditions fixées par le cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision de la commission régionale d'Amiens le dispensant des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. David X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32, L33


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1995, n° 157378
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Lagumina
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 06/11/1995

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