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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 novembre 1995, 164292

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164292
Numéro NOR : CETATEXT000007884321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-06;164292 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant "La Pinède de Couteau", ... à La Teste (33260) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 10 avril 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux de "chef de famille" et renvoyé la requérante devant le ministre de la défense pour liquidation de ses droits ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement en date du 30 décembre 1993, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 10 avril 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé à Mme Dominique X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux de "chef de famille" et renvoyé la requérante devant le ministre de la défense pour liquidation de ses droits ; qu'à la suite de cette décision, le ministre de la défense a procédé au règlement de la totalité des indemnités dues à Mme Dominique X... ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Bordeaux est devenue sans objet ;
Considérant que la requérante demande le paiement d'intérêts moratoires et d'intérêts compensatoires en raison du retard avec lequel l'Etat lui aurait versé les indemnités demandées ; qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... n'avait à aucun moment présenté devant la juridiction une demande à cette fin ; qu'ainsi ces conclusions soulèvent un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 décembre 1993 ; que, par suite, ces conclusions ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X... en tant qu'elle tend à la condamnation de l'Etat au paiement d'une astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1995, n° 164292
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Lagumina
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 06/11/1995

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