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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 novembre 1995, 116454

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116454
Numéro NOR : CETATEXT000007876825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-08;116454 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 1990 et 28 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DOLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 26 mars 1990 ; la VILLE DE DOLE demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 28 février 1990, par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur la demande de M. Guy X..., ingénieur en chef responsable de la division "exploitation" des services techniques municipaux, annulé la note administrative attribuée à ce fonctionnaire, pour l'année 1987 ;
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la VILLE DE DOLE,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ingénieur en chef responsable de la division "exploitation" au sein des services techniques de la VILLE DE DOLE a commis dans l'exercice de ses fonctions des manquements à la discipline et des négligences dans le contrôle des heures supplémentaires effectuées par des agents placés sous son autorité, le maire de Dôle a cependant entaché sa décision de notation d'une erreur manifeste d'appréciation en abaissant la note de l'intéressé de 16 1/2 en 1986 à 10 en 1987 ; que la VILLE DE DOLE n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé la note attribuée à M. X... pour l'année 1987 ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE DOLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE DOLE, à M. Guy X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1995, n° 116454
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/11/1995

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