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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 novembre 1995, 121825

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121825
Numéro NOR : CETATEXT000007878969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-08;121825 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1990, présentée par M. Adrien X..., demeurant à Dallonville, Bailleaul'Evêque, Mainvilliers (28300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Bailleau-l'Evêque du 12 septembre 1986 rejetant sa demande de permis de construire en vue d'édifier un bâtiment à usage d'habitation sur le territoire de cette commune, ensemble d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un précédent jugement en date du 22 avril 1986, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du maire de la commune de Bailleau-l'Evêque du 27 avril 1983 refusant à M. X... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation ; que ledit jugement n'a pas eu pour effet de faire bénéficier M. X... d'un permis de construire tacite mais seulement d'obliger le maire de la commune à se prononcer à nouveau sur la demande de permis présentée le 4 mars 1983, en tendant compte de la situation de fait et de droit à la date de sa nouvelle décision, notamment de l'entrée en vigueur, le 1er octobre 1984, des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes dudit article : "en l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tendant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune" les constructions ou installations énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° du même article ;
Considérant qu'à la date de l'arrêté attaqué, la commune de Bailleau-l'Evêque n'était pas dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu et qu'il est constant que la construction à usage d'habitation que M. X... se proposait d'édifier n'était pas au nombre des constructions et installations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle en cause, qui faisait partie d'une zone à vocation agricole à environ 200 mètres des habitations les plus proches du hameau de Dallonville et dont elle était séparée par un chemin rural, était située en dehors des parties urbanisées de la commune ; qu'il suit de là que le maire de la commune était tenu de rejeter la demande de M. X... sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Bailleau-l'Evêque en date du 12 septembre 1986 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adrien X..., au maire de la commune de Bailleau-l'Evêque et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme L111-1-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1995, n° 121825
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/11/1995

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