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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 novembre 1995, 133531

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133531
Numéro NOR : CETATEXT000007881231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-08;133531 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - DE CADRES D'EMPLOIS - GRADES ET EMPLOIS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 133531, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 1992 et 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DOLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 28 octobre 1988 ; la VILLE DE DOLE demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 28 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Besançon, à la demande de M. Guy X..., ingénieur subdivisionnaire en fonction dans les services techniques de la ville, a annulé la délibération du conseil municipal de Dôle du 27 avril 1989 en tant qu'elle supprime un emploi d'ingénieur subdivisionnaire ;
- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
Vu 2°), sous le n° 133532, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 1992 et 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DOLE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil municipal, en date du 28 octobre 1988 ; la VILLE DE DOLE demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 28 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté, en date du 30 mai 1989, par lequel son maire a prononcé la radiation des cadres de la ville de M. Guy X..., ensemble la lettre du 28 avril 1989 mettant fin à ses fonctions ;
- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la VILLE DE DOLE,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de la VILLE DE DOLE sont relatives à la situation d'un même agent ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Dôle en date du 27 avril 1989 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la suppression, par la délibération susmentionnée, d'un emploi d'ingénieur subdivisionnaire, dont il n'est établi par aucun des éléments produits par la commune qu'elle serait motivée par des considérations liées à l'intérêt du service a eu pour objet essentiel de permettre la radiation des cadres de M. X... qui avait fait antérieurement l'objet de plusieurs sanctions ; qu'ainsi, en tant qu'elle supprime un emploi d'ingénieur subdivisionnaire, ladite délibération est entachée de détournement de pouvoir ; que, par suite, la ville n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement n° 890533 du 28 novembre 1990, le tribunal administratif l'a annulée dans cette mesure ;
Sur la légalité de la décision du 28 avril 1989 par laquelle le maire de Dôle a prononcé la radiation des cadres de M. X... :
Considérant que, par son jugement n° 890534 du 28 novembre 1941, le tribunal administratif a annulé la lettre du maire de Dôle, la lettre du 28 avril 1989 et l'arrêté du 30 mai1989 prononçant la radiation des cadres de M. X... par voie de conséquence de l'annulation, par le jugement n° 890533, de la délibération du 27 avril 1989 en tant qu'elle supprime un emploi d'ingénieur subdivisionnaire ; que ce dernier jugement devant, ainsi qu'il vient d'être dit, être confirmé, l'appel de la commune dirigé contre le jugement n° 890534 n'est pas susceptible d'être accueilli ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à ce que la VILLE DE DOLE soit condamnée à lui payer des indemnités au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens :
Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la VILLE DE DOLE à payer à M. X..., au titre des frais exposés par lui dans les deux instances, la somme de 5 000 F en application de ces dispositions ;
Article 1er : Les requêtes de la VILLE DE DOLE sont rejetées.
Article 2 : La VILLE DE DOLE est condamnée à payer à M. X... la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE DOLE, à M. Guy X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1995, n° 133531
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/11/1995

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