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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 08 novembre 1995, 146298

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146298
Numéro NOR : CETATEXT000007887737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-08;146298 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES DIVERSES LIEES AU PASSAGE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de la décision rejetant sa demande du 23 janvier 1991 tendant à ce que l'indemnité forfaitaire instituée par le décret du 12 avril 1989 et relative au changement de résidence lui soit allouée ;
2°) d'annuler la décision contenue dans la lettre du 19 avril 1991 du directeur de la comptabilité publique rejetant sa demande tendant au bénéfice de cette allocation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
Vu le décret du 12 avril 1989 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ollier, Auditeur,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer le jugement attaqué rejetant la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision contenue dans la lettre du directeur de la comptabilité publique en date du 19 avril 1991 lui refusant le bénéfice de l'indemnité forfaitaire instituée par le décret susvisé du 12 avril 1989 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Annie X..., au ministre de l'économie, des finances et du plan et au ministre de l'outre-mer.

Références :

Décret 89-271 1989-04-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1995, n° 146298
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ollier
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 08/11/1995

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