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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 08 novembre 1995, 149745

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149745
Numéro NOR : CETATEXT000007905113 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-08;149745 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1993 et le 24 juillet 1993, présentés par Mme X... (Jeannette) demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 5 avril 1993 rejetant ses demandes tendant à l'annulation de diverses décisions prises à son encontre par le Ministre de l'Economie et des Finances ;
2° annule lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ollier, Auditeur,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le jugement en date du 5 avril 1993 du tribunal administratif de Paris aurait été notifié à la requérante sous une identité et à une adresse erronées est sans influence sur la régularité dudit jugement ;
Considérant, en second lieu, que Mme X... ne saurait utilement invoquer pour soutenir que ledit jugement est irrégulier le fait que celui-ci ne pouvait intervenir sans que fût pris l'avis du syndicat professionnel auquel elle appartient, cet avis étant sans influence sur la régularité dudit jugement et, en particulier, sur le caractère contradictoire de la procédure ;
Sur la légalité des décisions attaquées :
Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre plusieurs décisions de l'administration prises à son égard, Mme X... se borne à faire état d'éléments qui ne sont appuyés sur aucune précision de nature à permettre d'en apprécier la pertinence ; que, par suite, sa requête tendant à l'annulation du jugement desdites décisions ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeannette X... et au ministre de l'économie et des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1995, n° 149745
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ollier
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 08/11/1995

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