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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 novembre 1995, 168675

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168675
Numéro NOR : CETATEXT000007905533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-08;168675 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE EXTERNE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Giuseppe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 janvier 1995 accordant son extradition aux autorités italiennes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Giuseppe X...,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret attaqué du 27 janvier 1995 accordant l'extradition de M. X... aux autorités italiennes a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; que le fait que l'ampliation du décret notifiée à M. X... ne comporte pas ces signatures est sans influence sur la régularité du décret ;
Considérant que celui-ci mentionne les faits reprochés à M. X..., qui consistent en sa participation à homicide ; que cette infraction étant prévue et réprimée en droit français, le fait que le décret attaqué ne mentionne pas la nature des circonstances aggravantes retenues contre M. X... n'est pas de nature à le faire regarder comme insuffisamment motivé ;
Considérant que le décret du 27 janvier 1995 accorde l'extradition de M. X... aux autorités italiennes pour l'exécution d'une ordonnance de surveillance en prison décernée contre l'intéressé par un juge du tribunal de Foggia ; que cette ordonnance a la même force qu'un mandat d'arrêt ; qu'ainsi l'article 12-2 (a) de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 n'a pas été méconnu ;
Considérant que l'infraction de "concours en homicide" pour laquelle l'extradition de M. X... est demandée correspond à l'infraction de complicité d'homicide, prévue et réprimée en droit français ; qu'ainsi les faits reprochés à M. X... satisfont au principe de la double incrimination" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition ne sera pas accordée lorsque l'individu réclamé a été définitivement jugé par les autorités compétentes de la partie requise pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée" ; que M. X... ne soutient pas qu'il aurait été définitivement jugé en France pour les faits à raison desquels son extradition a été accordée ; que, dès lors, le décret attaqué n'a pas méconnu l'article 9 précité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la production par l'administration des documents mentionnés par M. X..., que celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation du décret accordant son extradition aux autorités italiennes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Giuseppe X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Convention européenne 1957-12-13 extradition art. 12-2, art. 9
Décret 1995-01-27 extradition décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1995, n° 168675
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 08/11/1995

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