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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 novembre 1995, 89492

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89492
Numéro NOR : CETATEXT000007888630 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-08;89492 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 89 492, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOURCOING, représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté ; la VILLE DE TOURCOING demande que le Conseil d'Etat annule l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 mars 1987 selon lequel le comportement de M. X... ne justifie pas l'infliction de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de un an mais la soumission de son cas à l'avis du comité médical ;
Vu 2°), sous le n° 95 447, la requête enregistrée le 22 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE TOURCOING, représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté ; la ville demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions des 14 et 23 octobre 1986 par lesquelles le maire a prononcé à l'encontre de M. X... la sanction de l'exclusion temporaire pour une durée de un an ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1141 du 23 octobre 1985 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les observations de la SCP Richard-Mandelkern , avocat de la VILLE DE TOURCOING, et de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Bernard X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de la VILLE DE TOURCOING concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
En ce qui concerne la requête n° 95 447 :
Considérant que, par arrêtés en date des 14 et 23 octobre 1986, le maire de Tourcoing a prononcé à l'encontre de M. X..., rédacteur territorial, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de un an à compter du 15 octobre 1986 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des rapports établis par le médecin du travail et des expertises demandées à deux médecins psychiatres par le conseil de discipline, que les faits reprochés à M. X... résultaient de troubles pathologiques graves affectant son état de santé mentale et de nature à faire obstacle à ce qu'il fût regardé comme responsable de ses actes ; qu'ils ne pouvaient, dès lors, légalement justifier une sanction disciplinaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE TOURCOING n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés du maire en date des 14 et 23 octobre 1986 ;
En ce qui concerne la requête n° 89 492 :
Considérant que l'annulation, confirmée par la présente décision, des arrêtés du maire de Tourcoing en date des 14 et 23 octobre 1986 rend sans objet les conclusions de la VILLE DE TOURCOING tendant à l'annulation de l'avis en date du 2 mars 1987 par lequel leconseil supérieur de la fonction publique territoriale a estimé que les griefs adressés à M. X... révélaient non un comportement fautif pouvant justifier une sanction disciplinaire mais une incapacité d'assurer ses fonctions et qu'il convenait de soumettre son cas au comité médical ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur ces conclusions ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 89 492 de la VILLE DE TOURCOING.
Article 2 : La requête n° 95447 de la VILLE DE TOURCOING est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE TOURCOING, à M. Bernard X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1995, n° 89492
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gervasoni
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/11/1995

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