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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 novembre 1995, 142993

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142993
Numéro NOR : CETATEXT000007900967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-10;142993 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - Arrêté de reconduite annulé pour erreur manifeste d'appréciation par un jugement devenu définitif - Autorité de la chose jugée s'opposant - en l'absence de toute modification des circonstances de l'espèce - à l'intervention d'un nouvel arrêté de reconduite.

335-03-02, 335-03-03, 54-06-06-01-03 Arrêté de reconduite à la frontière en date du 11 mars 1992 annulé par un jugement du 3 avril 1992 comme entaché d'une erreur manifeste commise dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé. L'appel formé par le préfet contre ce jugement ayant été rejeté comme tardif par une ordonnance du 24 août 1992 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le nouvel arrêté de reconduite pris le 12 novembre 1992 méconnaît, en l'absence de toute modification dans les circonstances de droit et de fait, l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif.

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Autorité de chose jugée - Jugement annulant un arrêté de reconduite pour erreur manifeste d'appréciation - Autorité de chose jugée s'opposant - en l'absence de toute modification des circonstances de l'espèce - à l'intervention d'un arrêté de reconduite à la frontière.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS - Jugement de tribunal administratif annulant pour erreur manifeste d'appréciation un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger - Autorité de chose jugée faisant obstacle à l'intervention d'un nouvel arrêté - en l'absence de toute modification des circonstances de l'espèce.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 12 novembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Samynaden X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant que, par un premier arrêté en date du 11 mars 1992, le PREFET DU VAL D'OISE a ordonné la reconduite de M. X... à la frontière ; que cet arrêté a été annulé par un jugement en date du 3 avril 1992 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles au motif que ledit arrêté était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une telle mesure sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé ; que l'appel formé contre ledit jugement par le PREFET DU VAL D'OISE a été rejeté comme tardif par une ordonnance en date du 24 août 1992 du président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ; que, par un second arrêté en date du 12 novembre 1992, le PREFET DU VAL D'OISE a prononcé une nouvelle mesure de reconduite à la frontière à l'encontre de M. X... ; qu'en l'absence de toute modification dans les circonstances de droit et de fait propres à l'espèce, cet arrêté a ainsi méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Versailles dont le jugement du 3 avril 1992 revêt un caractère définitif ; qu'il est ainsi entaché d'excès de pouvoir ; que, par suite, le PREFET DU VAL D'OISE n'est en tout état de cause pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation de ce second arrêté du 12 novembre 1992 ordonnant à nouveau la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à M. Samynaden X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1995, n° 142993
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chéramy
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 10/11/1995

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