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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 novembre 1995, 164994

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164994
Numéro NOR : CETATEXT000007886388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-10;164994 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mlle Mercy Y...
Z..., demeurant chez M. X... Mensah, ... ; Mlle Mercy Y...
Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 1994 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée le 23 décembre 1994 par Mlle Mercy Y...
Z... devant le tribunal administratif de Versailles tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 16 août 1994 par le préfet du Val d'Oise ;
Considérant que, par jugement du 26 décembre 1994, le tribunal administratif de Versailles a annulé ledit arrêté ; qu'ainsi, Mlle Mercy Y...
Z... a obtenu satisfaction ; que, dès lors, il n'y a lieu de statuer sur sa requête qui tend à l'annulation du même arrêté ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de Mlle Mercy Y...
Z....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Mercy Y...
Z..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1995, n° 164994
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M CHERAMY
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 10/11/1995

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