Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 novembre 1995, 168390

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168390
Numéro NOR : CETATEXT000007905522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-10;168390 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1995 et 24 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Koly X..., demeurant ... au Roi, BP 211 à Paris (75011) ; M. Koly X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 décembre 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, "I. - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre-heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Toutefois, si au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans ce même délai de vingt-quatre-heures ... auprès de ladite autorité administrative ... Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de police de Paris le 20 décembre 1994 à l'encontre de M. Koly X... lui a été régulièrement notifié le jour même à 14 heures 20 par l'autorité administrative par laquelle il était retenu ; que cette notification était accompagnée de l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que le fait que M. Koly X... ait refusé de signer cette notification ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux ; que la circonstance, à la supposer établie, que M. Koly X..., de nationalité malienne, ne saurait ni lire ni écrire, n'a pu proroger le délai dont il disposait pour demander l'annulation de la mesure prise à son encontre ; que, dès lors, la requête de M. Koly X... dirigée contre l'arrêté préfectoral décidant sa reconduite à la frontière, qui n'a été enregistrée que le 27 mars 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre-heures fixé par l'article 22 bis susvisé, était tardive et donc irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Koly X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Koly X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Koly X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-6
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1995, n° 168390
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M CHERAMY
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 10/11/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.