Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 15 novembre 1995, 122180

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122180
Numéro NOR : CETATEXT000007878999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-15;122180 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - DEPENDANCES INDISPENSABLES ET IMMEDIATES DU BATIMENT.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 122 180, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 1991 et 6 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y...
X..., demeurant Le Bois Dénats à Bovel (35330) ;
Vu 2°), sous le n° 122 181, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 1991 et 6 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y...
X..., demeurant Le Bois Dénats à Bovel (35330) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les jugements en date du 31 octobre 1990 par lesquels le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura relative aux opérations de remembrement de la commune de Bovel ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 5 930 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de M. et Mme X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes présentées par M. et Mme X... n°s 122 180 et 122 181 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Considérant que M. Z... a, par une requête enregistrée le 15 septembre 1987, déféré au tribunal administratif de Rennes la décision du 10 juin 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa réclamation contre les opérations de remembrement de la commune de Bovel ; qu'en cours d'instance, M. et Mme X... ont acquis la totalité des biens de M. Z... faisant l'objet du remembrement ; que M. Z... s'est désisté de l'instance qu'il avait engagée, laquelle a été expressément reprise par les époux X... ; que ces derniers avaient qualité pour poursuivre, en leur nom et à leur profit, l'action engagée par le vendeur et sont par suite recevables et fondés à demander l'annulation des jugements du 31 octobre 1990 par lesquels le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de M. Z... et a rejeté leur demande de reprise d'instance ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif ;
Considérant que le désistement d'instance de M. Z... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle supportant l'allée d'honneur conduisant au château de Bois Denats constitue une dépendance immédiate et indispensable de ce bâtiment et ne devait pas être incluse dans le périmètre de remembrement, quel que soit son propriétaire à la date d'ouverture des opérations de remembrement ; que ladite parcelle, à la date en question, appartenait à M. Z... ; qu'il suit de là que M. et Mme X..., substitués à M. Z... dans l'action engagée par ce dernier devant le tribunal administratif, étaient fondés à demander l'annulation de la création, sur ladite parcelle, du chemin d'exploitation n° 265 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier en date du 10 juin 1987, en tant qu'elle concerne la propriété de M. Z..., doit être annulée ;
Sur les conclusions de M. et Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M. et Mme X... la somme qu'ils demandent de 5 930 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Les jugements n° 871755 et 88895 du tribunal administratif de Rennes en date du 31 octobre 1990 sont annulés.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. François Z....
Article 3 : La décision du 10 juin 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine relative aux opérations de remembrement de Bovel, en tant qu'elle concerne les biens du compte de M. Z..., acquis par M. et Mme X..., est annulée.
Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme X... une somme de 5 930 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y...
X..., à M. Z... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1995, n° 122180
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 15/11/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.