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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 15 novembre 1995, 123616

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123616
Numéro NOR : CETATEXT000007899637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-15;123616 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1991 et 14 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA VERPILLIERE, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la mairie de La Verpillière ; la COMMUNE DE LA VERPILLIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 903997 du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Hervé X... et autres, prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 1990 par lequel le maire de la commune requérante a accordé à la SCI "Le Grand Planot" un permis de construire des locaux à usage industriel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE LA VERPILLIERE,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement, devenu définitif, en date du 27 juin 1991, postérieur à l'introduction de la requête de la COMMUNE DE LA VERPILLIERE, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. X... et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 1990 par lequel le maire de la COMMUNE DE LA VERPILLIERE a accordé à la SCI "Le Grand Planot" un permis de construire des locaux à usage industriel ; que, dès lors, les conclusions de la requête de la COMMUNE DE LA VERPILLIERE tendant à l'annulation du jugement du 14 février 1991 par lequel le même tribunal a, à la demande de M. X... et autres, prononcé le sursis à l'exécution dudit arrêté sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE LA VERPILLIERE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA VERPILLIERE, à M. Hervé X..., M. guy Berger, M. André Y..., M. F... Gay, M.. Jean-Claude Z..., M. Daniel A..., M. Roger B..., Mme Marie-Josèphe C..., M. Bernard D..., M. Roger E..., M. Gaston F..., M. Sébastien G..., M. Alain H..., à la Societe Civile Immobiliere Le Grand Planot et ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1995, n° 123616
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 15/11/1995

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