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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 15 novembre 1995, 169298

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169298
Numéro NOR : CETATEXT000007903569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-15;169298 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ukshin HASANI, demeurant au centre de détention, GHJ A208 à Villenauxe-la-Grande (10370) ; M. HASANI demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, contrairement aux prescriptions des articles R. 89 et R. 94 ducode des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. HASANI devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne n'a pas, malgré la demande faite le 19 janvier 1995 par le greffe dudit tribunal, été régularisée par la production de la décision attaquée et des copies de la requête, et n'était dès lors pas recevable ; qu'il résulte de ce qui précède que M. HASANI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. HASANI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ukshin HASANI et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1995, n° 169298
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 15/11/1995

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