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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 15 novembre 1995, 170090

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170090
Numéro NOR : CETATEXT000007905597 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-15;170090 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nabila Y..., née X..., demeurant ... - Bât G, résidence Corot à Marseille (13013) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 27 juillet 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ;
2°) d'ordonner le sursis à exécution de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.123 du code des tribunaux administratifs : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... a reçu le 20 avril 1995 notification du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 23 mars 1995 ; que la requête n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 9 juin 1995 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nabila Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1995, n° 170090
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 15/11/1995

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