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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 novembre 1995, 118952

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118952
Numéro NOR : CETATEXT000007899538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-17;118952 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE.

AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES DE PARIS - LYON ET MARSEILLE - ORGANISATION COMMUNALE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1990 et le 5 septembre 1990, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, qui demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur la demande de la société Multypromotion, l'arrêté du 20 juillet 1987 par lequel le maire de Paris avait mis celle-ci en demeure, sous astreinte, de réduire à 16 m2 la surface des publicités apposées sur des véhicules lui appartenant, ensemble les titres de paiement émis à la suite dudit arrêté ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société Multypromotion devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et le décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la société Multypromotion,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace s'est approprié les conclusions de l'appel de la VILLE DE PARIS dont le maire a pris, au nom de l'Etat, l'arrêté attaqué du 20 juillet 1987 ; qu'ainsi, ces conclusions doivent être regardées comme présentées au nom de l'Etat ;
Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, "le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au secrétaire général de la mairie et aux responsables de services communaux" ; que cette délégation peut porter aussi bien sur les attributions que le maire exerce au nom de l'Etat que sur celles qu'il exerce au titre de son mandat municipal ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le signataire de l'arrêté du 20 juillet 1987 avait la qualité de responsable de service communal à qui le maire de Paris pouvait consentir régulièrement une délégation de signature ; que le chef du service de la publicité et des droits de voirie, M. X..., avait régulièrement reçu une telle délégation ; que, toutefois, aucun texte n'avait organisé la suppléance de cette fonction ; qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 20 juillet 1987, signé par M. Y... en sa qualité d'ingénieur des services techniques, émane d'une autorité incompétente ; que, dès lors, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 20 juillet 1987 mettant la société Multypromotion en demeure de réduire à 16 m sous peine d'astreinte la surface des publicités apposées sur des véhicules lui appartenant, et l'a déchargée de l'obligation de payer les astreintes ayant fait l'objet des commandements n° 104856 et 104857 émis à son encontre à la suite de cet arrêté ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS, à la société Multypromotion et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.

Références :

Loi 82-1169 1982-12-31 art. 37


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1995, n° 118952
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/11/1995

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