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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 novembre 1995, 150734

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150734
Numéro NOR : CETATEXT000007875492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-17;150734 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 1993 et 12 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE ; la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 28 mars 1991 portant installation de M. X... en qualité de conseiller municipal de Lançon-Provence en remplacement de M. Y... ;
2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. JeanMichel Y...,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, que postérieurement à l'introduction de la requête, le conseil municipal de Lançon-Provence (Bouches-du-Rhône) a été entièrement renouvelé à la suite des élections auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 1995 ; que, par suite, les conclusions dirigées contre le jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande de M. Y..., annulé l'installation, décidée en application de l'article L. 270 du code électoral, de M. X... en qualité de conseiller municipal de Lançon-Provence, le 28 mars 1991, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE .
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE, à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L270


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1995, n° 150734
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/11/1995

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