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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 17 novembre 1995, 171492

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171492
Numéro NOR : CETATEXT000007884459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-17;171492 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1995, présentée par Mme Chantal X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. Christophe Y... en tant que conseiller municipal de la commune de SaintGermain-le-Vasson ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.228, alinéa 2, du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
Considérant qu'en dehors du cas de manoeuvres, il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit les conditions de domicile exigées par l'article L.11 du code électoral ; qu'il est constant et qu'il n'est pas contesté par la requérante à l'appui de son appel, qu'à la date de son élection, M. Christophe Y... était inscrit sur les listes électorales ; qu'il n'est pas davantage allégué par Mme X..., que cette inscription ou son maintien ait présenté le caractère d'une manoeuvre ; que par suite, M. Christophe Y... était éligible aux élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Saint-Germain-le-Vasson, le 11 juin 1995 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Chantal X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. Christophe Y... en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Germain-le-Vasson ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chantal X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L228, L11


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1995, n° 171492
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Charzat
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 17/11/1995

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